MaPrimeRénov' 2027 : ce que le projet de budget change, et ce qui reste à voter
Le projet de loi de finances pour 2027 annonce, dans son annexe « Cohésion des territoires », un recentrage de l'Anah sur les rénovations globales et une simplification des parcours. Rien n'est voté, et aucun forfait MaPrimeRénov' 2027 n'est encore écrit. Voici ce qui est proposé, ce qui est déjà en vigueur, et comment décider sans se précipiter.
État au 14 octobre 2026 : projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210) déposé le 1ᵉʳ octobre 2026, en première lecture à l'Assemblée nationale ; sa première partie, rejetée en commission des finances, est examinée en séance depuis le 13 octobre. Aucune mesure n'est votée. Les règles MaPrimeRénov' applicables sont celles du décret n° 2026-822.
Par Azimut AI · Publié le · Notre charte éditoriale
En une phrase : le budget 2027 n'est qu'un projet ; jusqu'à la publication d'un nouveau décret, un dossier MaPrimeRénov' déposé suit les règles du 1ᵉʳ septembre 2026 — forfait par geste pour une pompe à chaleur compris —, et, sous ces règles, la date qui compte est celle du dépôt de la demande, pas celle des travaux.
Ce que propose le projet de budget 2027
Le projet de loi de finances pour 2027 a été déposé le 1ᵉʳ octobre 2026. Ses orientations pour MaPrimeRénov' figurent dans le projet annuel de performances (PAP) de la mission « Cohésion des territoires » : le programme 135 y finance les aides MaPrimeRénov', « avec, pour 2027, un recentrage des missions » de l'Anah « sur les projets de rénovations globales et une simplification des parcours ».
| Mesure | Ce que propose le projet | Statut au 14 octobre 2026 |
|---|---|---|
| Missions de l'Anah | Pour 2027, recentrage sur les projets de rénovation globale et simplification des parcours des demandeurs. | Proposé |
| Subvention de l'État à l'Anah (programme 135), qui finance MaPrimeRénov' | Montant proposé pour 2027 dans le PAP. Il n'est fixé que par le vote de la loi de finances et peut être modifié par amendement. | Proposé |
| Outils de la rénovation du parc privé | Le Gouvernement « continuera de s'appuyer » sur France Rénov', MaPrimeRénov', l'éco-PTZ et les CEE. Le PAP ne fixe ni forfait ni taux : ils relèvent du décret et de l'arrêté MaPrimeRénov'. | Proposé |
Deux précautions. Les crédits inscrits au PAP sont des montants budgétaires : ils ne disent ni combien de dossiers seront acceptés, ni le budget total de l'Anah, qui a d'autres ressources. Et le PAP ne change aucune règle : MaPrimeRénov' est régie par le décret n° 2020-26 et l'arrêté du 14 janvier 2020, modifiés en août 2026 ; toute nouvelle restriction du par geste, pompe à chaleur comprise, demandera de modifier ces textes.
Pour savoir lesquels de vos travaux sont concernés, partez de votre DPE : l'analyse gratuite de votre DPE ordonne les travaux et applique à chacun la règle MaPrimeRénov' en vigueur à la date de dépôt prévue.
Ce qui est déjà en vigueur, et le restera sans nouveau texte
Le décret n° 2026-822 et l'arrêté du 25 août 2026 ont fixé des règles qui courent déjà sur 2027 et 2028. Elles s'appliquent quel que soit le sort du budget.
| Date | Règle | Texte et statut |
|---|---|---|
| 1ᵉʳ septembre 2026 | Par geste : pompe à chaleur air/eau, géothermique ou solarothermique (hors air/air, hybride à appoint fossile et eau chaude seule), raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, dépose d'une cuve à fioul. Rien d'autre. | Décret n° 2026-822 et arrêté du 25 août 2026En vigueur |
| Jusqu'au 31 décembre 2027 | Les logements classés F ou G gardent l'accès au par geste en France métropolitaine (prolongation d'un an). | Décret n° 2026-822 et arrêté du 25 août 2026En vigueur |
| 1ᵉʳ janvier 2027 | Coefficient de l'électricité du DPE abaissé à 1,7 : un logement chauffé à l'électricité peut changer de classe sans travaux. | Arrêté du 19 août 2026Publié, applicable le 1ᵉʳ janvier 2027 |
| 1ᵉʳ janvier 2028 | Une maison individuelle classée F ou G n'a plus accès au par geste (la rénovation d'ampleur lui reste ouverte) ; un DPE ou un audit justifiant la classe avant travaux est exigé pour les dépenses par geste. Selon l'ANIL, toute demande par geste en métropole devra porter sur un logement classé au moins E. | Décret n° 2020-26 modifié (economie.gouv.fr, ANIL)Publié, applicable le 1ᵉʳ janvier 2028 |
Le coefficient compte pour les aides : la rénovation d'ampleur est réservée aux classes E, F et G. Un logement chauffé à l'électricité peut gagner une classe sans travaux ; le simulateur du coefficient 2027 recalcule la vôtre.
Date de dépôt, date des travaux : quelle règle pour votre dossier
Les réformes de 2026 ont joué sur la date de dépôt de la demande : le décret n° 2026-822 vise les demandes déposées à compter du 1ᵉʳ septembre 2026. Les travaux, eux, ne commencent pas avant le dépôt, et l'offre de prime CEE s'accepte avant la signature du devis. Le tableau applique à quelques dates de dépôt la règle que notre rapport DPE lit dans les textes publiés.
| Dossier déposé le | Par geste finance | Maison F ou G, par geste | Réserve |
|---|---|---|---|
| 15 décembre 2025 | Tous les gestes éligibles du barème | Éligible | Règle définitive. |
| 15 juin 2026 | Tous les gestes, sauf l'isolation des murs et les chaudières biomasse | Éligible | Règle définitive. |
| 1ᵉʳ septembre 2026 | Pompe à chaleur air/eau, géothermique ou solarothermique (hors air/air, hybride à appoint fossile et eau chaude seule), raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, dépose d'une cuve à fioul | Éligible | Règle définitive. |
| 4 janvier 2027 | Pompe à chaleur air/eau, géothermique ou solarothermique (hors air/air, hybride à appoint fossile et eau chaude seule), raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, dépose d'une cuve à fioul | Éligible | Règle publiée au 14 octobre 2026 ; un décret 2027 peut la remplacer. |
| 3 janvier 2028 | Pompe à chaleur air/eau, géothermique ou solarothermique (hors air/air, hybride à appoint fossile et eau chaude seule), raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, dépose d'une cuve à fioul | Plus éligible | Règle publiée au 14 octobre 2026 ; un décret 2027 peut la remplacer. DPE ou audit exigé. |
Pour un dépôt en 2027, la colonne « Par geste finance » décrit le droit publié aujourd'hui, pas une prévision. Si le décret de 2027 retire la pompe à chaleur du par geste, il dira aussi à partir de quelle date de dépôt ; rien n'impose qu'il reprenne la logique de 2026.
Pompes à chaleur : ce qui est aidé aujourd'hui
Aujourd'hui, une pompe à chaleur air/eau installée seule ouvre un forfait MaPrimeRénov' par geste, pour une dépense éligible plafonnée à 12 000 € :
| Revenus | Forfait en vigueur |
|---|---|
| Très modestes | 5 000 € |
| Modestes | 4 000 € |
| Intermédiaires | 3 000 € |
| Supérieurs | Non éligibles |
Montants : guide des aides de l'Anah, septembre 2026 et economie.gouv.fr. Géothermie et solarothermie ont leurs propres forfaits ; l'air/air n'est pas éligible. Le décret de 2027 dira si ce forfait est maintenu.
Hors MaPrimeRénov', une pompe à chaleur est aussi aidée par des dispositifs déjà ouverts, qui ne dépendent pas du forfait par geste :
- La prime CEE d'un fournisseur d'énergie, bonifiée par le Coup de pouce chauffage. Son montant varie d'une offre à l'autre ; l'offre s'accepte au plus tard le jour de la signature du devis.
- L'offre intégrée de l'État, ouverte depuis le 1ᵉʳ octobre 2026 aux propriétaires d'une maison aux revenus modestes ou très modestes : une pompe à chaleur financée par les CEE, avec contrat de maintenance de trois ans et solution pour mensualiser le reste à charge, non cumulable avec MaPrimeRénov'.
- La TVA à 5,5 % et l'éco-prêt à taux zéro, ce dernier jusqu'à 50 000 € pour une rénovation globale.
Une pompe à chaleur posée dans une rénovation d'ampleur n'est pas un geste isolé : c'est le parcours vers lequel le PAP recentre l'Anah. Ce que deviendront en 2027 les forfaits par geste (pompe à chaleur, réseau de chaleur, dépose de cuve) dépendra du vote puis des textes d'application. Pour choisir l'équipement : pompe à chaleur air/air ou air/eau.
Rénovation d'ampleur en 2027 : ce qui est connu
Le PAP annonce un recentrage de l'Anah sur les rénovations globales ; les taux et plafonds de MaPrimeRénov', eux, sont fixés par arrêté, pas par la loi de finances. Les règles en vigueur sont celles de 2026 : logement classé E, F ou G, gain d'au moins deux classes avec au moins deux gestes d'isolation, rendez-vous France Rénov' avant le dépôt et Mon Accompagnateur Rénov' obligatoires ; pour une maison, aucun chauffage ni eau chaude au gaz ou au fioul conservé ou installé.
L'aide couvre 80, 60, 45 ou 10 % de la dépense selon les revenus (de très modestes à supérieurs), sur une dépense plafonnée à 30 000 € HT pour deux classes gagnées et 40 000 € HT pour trois ou plus (economie.gouv.fr).
Votre catégorie se lit sur le barème des plafonds de revenus ; le barème publié au 14 octobre 2026 est celui de 2026. Plafond de cumul des aides, conditions, étapes et exemple chiffré : notre guide de la rénovation d'ampleur.
Que faire maintenant, selon votre situation
Aucune de ces lignes ne demande de se presser : un forfait de quelques milliers d'euros ne justifie pas un projet mal préparé.
| Votre situation | Ce qui est raisonnable au 14 octobre 2026 |
|---|---|
| Pompe à chaleur, devis RGE en main, revenus très modestes à intermédiaires | Le forfait par geste reste ouvert. Accepter l'offre CEE au plus tard le jour de la signature du devis, déposer avant tout début de travaux — si le projet est prêt, pas pour devancer un vote. |
| Pompe à chaleur, pas encore de devis | Faire dimensionner l'installation et comparer les primes CEE. Un devis signé à la hâte pour un forfait de 3 000 à 5 000 € peut coûter plus qu'il ne rapporte. |
| Maison, revenus modestes ou très modestes, pompe à chaleur air/eau | Comparer deux restes à charge : l'offre intégrée de l'État (CEE, non cumulable avec MaPrimeRénov'), ou MaPrimeRénov' par geste plus une prime CEE. |
| Logement E, F ou G, projet global | La rénovation d'ampleur reste ouverte, et le projet de budget recentre l'Anah sur les rénovations globales. Le délai d'instruction n'est pas garanti : le calendrier du chantier doit en tenir compte. |
| Maison F ou G, un seul geste | Par geste possible jusqu'au 31 décembre 2027, pour les seuls travaux encore éligibles (pompe à chaleur, réseau de chaleur, dépose de cuve). Vérifier si une rénovation d'ampleur, qui exige deux classes de gain, n'est pas le meilleur montage. |
| Logement chauffé à l'électricité, classé E | Recalculer la classe avec le coefficient de 1,7 avant de bâtir un projet d'ampleur, réservé aux classes E, F et G. |
Si le budget n'est pas voté au 1ᵉʳ janvier. En 2026, sous loi spéciale, l'Anah a fermé son guichet aux nouvelles demandes ; les dossiers déjà notifiés avant le 1ᵉʳ janvier ont pu continuer (FAQ de l'Anah), jusqu'à la réouverture du 23 février 2026. Un calendrier qui suppose un dépôt en janvier doit prévoir ce cas.
Chronologie : proposé, voté, publié
Les dates « prévu » suivent le calendrier prévisionnel de l'Assemblée nationale. Si elle rejette la première partie en séance, le projet est réputé rejeté en première lecture et part au Sénat, comme pour le budget 2026.
À retenir
- Au 14 octobre 2026, le budget 2027 est un projet : aucune de ses mesures sur MaPrimeRénov' n'est votée.
- Son annexe « Cohésion des territoires » recentre l'Anah sur les rénovations globales et simplifie les parcours ; elle ne fixe aucun forfait ni taux MaPrimeRénov'.
- En vigueur : par geste limité depuis le 1ᵉʳ septembre 2026 à la pompe à chaleur (air/eau, géothermique, solarothermique), au réseau de chaleur et à la dépose de cuve ; F et G admis jusqu'au 31 décembre 2027.
- En 2026, la règle d'un dossier a suivi sa date de dépôt ; celle de 2027 sera fixée par les textes d'application. Primes CEE, TVA à 5,5 % et éco-PTZ ne dépendent pas de MaPrimeRénov'.
Questions fréquentes
MaPrimeRénov' existera-t-elle encore en 2027 ?
Le projet de loi de finances pour 2027, non voté au 14 octobre 2026, prévoit toujours une subvention de l'État à l'Anah (programme 135), qui finance MaPrimeRénov'. Son annexe « Cohésion des territoires » annonce pour 2027 un recentrage de l'agence sur les projets de rénovation globale et une simplification des parcours. Les règles 2027 seront fixées par décret et arrêté après le vote.
Les pompes à chaleur seront-elles encore aidées en 2027 ?
Aucun texte publié ne change leur aide pour 2027. Tant qu'un nouveau décret ne le modifie pas, le forfait MaPrimeRénov' par geste d'une pompe à chaleur reste ouvert aux ménages très modestes, modestes et intermédiaires. Le projet de budget recentre l'Anah sur les rénovations globales ; le sort du par geste dépendra des textes d'application. Les primes CEE, dont le Coup de pouce chauffage, ne dépendent pas de la loi de finances.
Mon dossier déposé en 2026 sera-t-il concerné par les règles de 2027 ?
En 2026, les réformes ont suivi la date de dépôt : le décret n° 2026-822 vise les demandes déposées à compter du 1ᵉʳ septembre 2026. La règle de transition de 2027 n'est pas connue ; elle sera écrite dans le prochain décret.
Que se passe-t-il si le budget n'est pas voté au 1ᵉʳ janvier 2027 ?
En 2026, faute de loi de finances au 1ᵉʳ janvier, l'Anah a fermé son guichet aux nouvelles demandes sous le régime de la loi spéciale, puis l'a rouvert le 23 février 2026, à la promulgation de la loi de finances. Ce précédent ne prédit rien, mais un projet qui suppose un dépôt en janvier doit prévoir ce cas.
Les logements classés F ou G ont-ils encore droit au par geste ?
Oui, en France métropolitaine, jusqu'au 31 décembre 2027. À partir du 1ᵉʳ janvier 2028, une maison individuelle classée F ou G n'y aura plus accès, et un DPE ou un audit justifiant la classe sera exigé. La rénovation d'ampleur reste ouverte aux classes E, F et G.
Quand connaîtra-t-on les règles définitives de 2027 ?
Après la promulgation de la loi de finances, puis la publication du décret et de l'arrêté MaPrimeRénov'. Le calendrier prévisionnel de l'Assemblée nationale place le vote sur la première partie le 20 octobre et le vote sur l'ensemble du projet le 17 novembre 2026 ; le Sénat l'examine ensuite. Cet article est mis à jour à chaque étape.
Sources
Sources officielles, vérifiées le 14 octobre 2026. Les mesures du projet de loi de finances y sont rapportées avec leur statut à cette date.
- Assemblée nationale — Projet annuel de performances 2027, mission « Cohésion des territoires » (PDF) — vérifié le 14 octobre 2026
- Assemblée nationale — Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210 — vérifié le 14 octobre 2026
- Assemblée nationale — Dossier législatif du projet de loi de finances pour 2027 — vérifié le 14 octobre 2026
- Assemblée nationale — Commission des finances : examen puis rejet de la première partie — vérifié le 14 octobre 2026
- Assemblée nationale — Examen du projet de loi de finances pour 2027 en séance — vérifié le 14 octobre 2026
- Assemblée nationale — Organisation de la discussion budgétaire (calendrier prévisionnel, PDF) — vérifié le 14 octobre 2026
- Assemblée nationale — Projet de loi de finances pour 2026 : rejet de la première partie — vérifié le 14 octobre 2026
- Légifrance — Décret n° 2026-822 du 25 août 2026 modifiant le décret n° 2020-26 relatif à la prime de transition énergétique — vérifié le 14 octobre 2026
- Légifrance — Arrêté du 25 août 2026 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique — vérifié le 14 octobre 2026
- Légifrance — Arrêté du 19 août 2026 (coefficient de l'électricité à 1,7) — vérifié le 14 octobre 2026
- economie.gouv.fr — MaPrimeRénov' parcours par geste — vérifié le 14 octobre 2026
- economie.gouv.fr — MaPrimeRénov' rénovation d'ampleur — vérifié le 14 octobre 2026
- ANIL — MaPrimeRénov' : fonctionnement et calendrier — vérifié le 14 octobre 2026
- Anah — Guide des aides financières, septembre 2026 (PDF) — vérifié le 14 octobre 2026
- France Rénov' — Guide du dossier MaPrimeRénov' par geste (dépôt avant travaux) — vérifié le 14 octobre 2026
- Anah — Foire aux questions sur les impacts de la loi spéciale — vérifié le 14 octobre 2026
- Anah — Réouverture du guichet à la promulgation de la loi de finances — vérifié le 14 octobre 2026
- economie.gouv.fr — Lancement d'une offre intégrée pour s'équiper d'une pompe à chaleur — vérifié le 14 octobre 2026
- Service-public.fr — Une nouvelle aide pour installer une pompe à chaleur — vérifié le 14 octobre 2026
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