Aides & Financement 10 min de lecture

TVA à 5,5 % pour la rénovation énergétique : travaux éligibles, conditions et pièges en 2026

La TVA à 5,5 % ne se demande pas : l'entreprise l'applique sur le devis si le logement et les travaux remplissent leurs conditions, que vous certifiez par une mention. En 2025, trois règles ont changé : la fin de l'attestation, l'exclusion des chaudières gaz et fioul, le solaire à 5,5 % sous conditions.

Par Azimut AI · Publié le 13 octobre 2026 · Mis à jour le 14 octobre 2026 · Notre charte éditoriale

En une phrase : dans un logement de plus de deux ans, l'isolation, la ventilation performante et le chauffage renouvelable (hors pompe à chaleur air/air) fournis et posés par l'entreprise sont à 5,5 %, conditions que vous certifiez par une mention sur le devis ; les autres travaux d'amélioration sont à 10 %, les chaudières gaz ou fioul à 20 %, et le solaire n'est à 5,5 % que jusqu'à 9 kWc, avec des équipements conformes à l'arrêté du 8 septembre 2025.

5,5 %, 10 % ou 20 % : quel taux pour quels travaux

Le taux se décide ligne par ligne. Pour un logement achevé depuis plus de deux ans, au 14 octobre 2026 (BOFiP, impots.gouv.fr) :

Taux de TVA applicable selon le type de travaux, dans un logement achevé depuis plus de deux ans
Travaux	Taux	À savoir
Isolation des murs, de la toiture, des planchers bas ; fenêtres, portes d'entrée, volets isolants	5,5 %	Matériaux aux performances minimales fixées par arrêté, fournis et posés par l'entreprise.
Ventilation mécanique double flux ou hygroréglable	5,5 %	Mêmes conditions.
Pompe à chaleur air/eau ou géothermique, chauffage au bois, chauffe-eau solaire	5,5 %	Performances minimales fixées par arrêté ; aucune chaudière gaz ou fioul, même en appoint.
Pompe à chaleur hybride (avec chaudière gaz ou fioul d'appoint), chaudière gaz ou fioul	20 %	Depuis le 1ᵉʳ mars 2025. L'entretien reste à 10 %.
Pompe à chaleur air/air, climatisation : la fourniture	20 %	La fourniture est exclue des taux réduits.
Panneaux photovoltaïques jusqu'à 9 kWc	5,5 %	Depuis le 1ᵉʳ octobre 2025, si les équipements respectent l'arrêté du 8 septembre 2025 ; sinon 20 %.
Batterie de stockage	20 %	Pas un accessoire des panneaux pour l'administration.
Autres travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien (peinture, salle de bains, électricité…)	10 %	Hors travaux qui produisent un immeuble neuf.
Construction, agrandissement de plus de 10 % de la surface de plancher, matériaux achetés par vous	20 %	Taux normal.

Pour savoir quels travaux de votre logement relèvent du 5,5 %, l'analyse DPE gratuite les ordonne et signale, dans son chapitre des aides, ceux qui y ouvrent droit, avec les primes qui s'y ajoutent.

Ce que représente l'écart, pour 10 000 € de travaux hors taxes

TVA et montant TTC d'un même chantier de 10 000 € hors taxes, aux trois taux
Taux	TVA	Total TTC
5,5 %	550 €	10 550 €
10 %	1 000 €	11 000 €
20 %	2 000 €	12 000 €

Entre 5,5 % et 20 %, le même chantier coûte 1 450 € de plus : c'est l'enjeu d'une ligne mal classée.

Les conditions : le logement, les travaux, l'entreprise

Le logement

Achevé depuis plus de deux ans quand les travaux commencent ; résidence principale ou secondaire (France Rénov') ; propriétaire occupant, bailleur ou locataire, peu importe qui paie. Un logement plus récent paie 20 %.

Les travaux

Sont à 20 % les travaux qui produisent en réalité un immeuble neuf : ceux qui, sur deux ans, remettent à neuf la majorité des fondations, des éléments porteurs ou des façades (hors ravalement), ou plus des deux tiers de chacun des six éléments de second œuvre — planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons intérieures, sanitaires et plomberie, électricité, chauffage —, ainsi que ceux qui augmentent la surface de plancher de plus de 10 % (impots.gouv.fr).

Pour le 5,5 %, matériaux et équipements doivent en plus figurer sur la liste, avec ses performances minimales, de l'arrêté du 4 décembre 2024. Les travaux qui leur sont indissociablement liés, dits induits, suivent le même taux.

L'entreprise

Elle fournit et pose. Les matériaux que vous achetez vous-même en magasin sont payés à 20 % ; seule la main-d'œuvre facturée peut alors relever d'un taux réduit. Les conditions officielles de la TVA réduite portent sur le logement et les travaux : ni vos revenus ni une qualification RGE de l'entreprise n'en font partie, à la différence de MaPrimeRénov', des primes CEE et de l'éco-PTZ. Seule exception : pour le solaire, la loi de finances pour 2026 a ajouté une condition d'installateur certifié ou qualifié (voir plus bas).

Depuis le 1ᵉʳ mars 2025 : une mention sur le devis remplace l'attestation

La loi de finances pour 2025 a remplacé l'attestation que le client remettait à l'entreprise. Depuis le 1ᵉʳ mars 2025, vous certifiez les conditions du taux réduit par une mention portée sur le devis ou sur la facture (economie.gouv.fr, BOFiP) :

Justificatif du taux réduit de TVA : l'attestation avant 2025 et la mention sur le devis depuis le 1er mars 2025
Point	Avant	Depuis le 1ᵉʳ mars 2025
Le document	Une attestation séparée, normale ou simplifiée, remise à l'entreprise	Une mention portée sur le devis ou la facture
Ce que vous certifiez	Les mêmes conditions de logement et de travaux et, pour le 5,5 %, les caractéristiques techniques des matériaux	Locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans ; travaux qui ne produisent pas d'immeuble neuf et n'augmentent pas la surface de plancher de plus de 10 % ; pour le 5,5 %, travaux de rénovation énergétique
Votre responsabilité	Solidaire du complément de TVA si l'attestation est inexacte de votre fait	Inchangée, pour la mention
Conservation	Copie de l'attestation et des factures	Devis et factures, jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la facturation

L'administration publie des modèles de mention que l'entreprise peut reprendre sur le devis ou la facture. Le BOFiP admet encore qu'une attestation comportant les informations requises tienne lieu de certification. Puisque vous n'attestez plus les caractéristiques des matériaux, le devis doit les montrer.

Chaudières gaz et fioul : 20 % depuis le 1ᵉʳ mars 2025

Depuis le 1ᵉʳ mars 2025, une prestation qui comprend la fourniture ou l'installation d'une chaudière susceptible d'utiliser un combustible fossile, même en appoint, n'a plus droit aux taux réduits de 5,5 % et de 10 % : quelle que soit sa performance, sa fourniture et sa pose sont à 20 % (BOFiP). La règle vise aussi les pompes à chaleur hybrides, à chaudière fossile d'appoint. Seuls y échappent les devis datés, acceptés et suivis d'un acompte encaissé avant cette date. L'entretien d'une chaudière existante reste à 10 % (impots.gouv.fr).

Exemple : pour un même montant de 12 000 € hors taxes, une pompe à chaleur air/eau seule revient à 12 660 € TTC ; avec une chaudière gaz d'appoint, elle passe à 14 400 €, soit 1 740 € de plus. Pour remplacer une chaudière fossile, voir aussi le Coup de pouce chauffage.

La fourniture d'une pompe à chaleur air/air, rangée avec la climatisation, est elle aussi exclue des taux réduits (BOFiP) — voir pompe à chaleur air/air ou air/eau.

Panneaux solaires : 5,5 % jusqu'à 9 kWc, sous conditions

Depuis le 1ᵉʳ octobre 2025, la fourniture et la pose, dans un logement, d'équipements photovoltaïques de 9 kWc au plus — puissance appréciée équipement par équipement — relèvent du taux de 5,5 % (BOFiP), à condition de respecter les critères de l'arrêté du 8 septembre 2025 :

Critères cumulatifs de l'arrêté du 8 septembre 2025 pour la TVA à 5,5 % sur les panneaux photovoltaïques
Critère	Exigence
Bilan carbone des modules	Inférieur à 530 kg équivalent CO₂ par kWc
Quantité d'argent	Inférieure à 14 mg par watt
Plomb dans les modules	Teneur inférieure à 0,1 %
Cadmium dans les modules	Teneur inférieure à 0,01 %
Système de gestion de l'énergie	Collecte en temps réel les données de production et de consommation et pilote la consommation : selon le BOFiP, au moins deux usages électriques, en continu et sans intervention humaine

Les mesures sur les modules sont évaluées par un organisme certificateur accrédité. L'équipement doit intégrer le système de gestion de l'énergie ou être vendu dans une offre unique qui le comprend ; une batterie, elle, relève du taux normal, et dans les exemples du BOFiP un ensemble panneaux et batterie vendu comme un tout est taxé à 20 % (voir notre guide des batteries solaires).

Hors de ces conditions, c'est 20 %. Le BOFiP du 9 septembre 2026 a déclaré caduque l'ancienne tolérance qui admettait 10 % pour la pose de panneaux sur un logement de plus de deux ans ; il prévoit une mesure transitoire pour les devis datés et acceptés ayant donné lieu à un acompte. Enfin, la loi de finances pour 2026 ajoute une condition : la pose par un installateur certifié ou qualifié, que l'administration doit encore commenter (BOFiP) ; demandez sa qualification à l'installateur.

Exemple : 6 kWc au coût de référence de nos simulations

À 2 200 € par kWc posé, TTC au taux de 5,5 %, une installation de 6 kWc revient à 13 200 €. Le même chantier facturé à 20 % coûterait 15 014 €, soit 1 814 € de plus. La rentabilité complète est dans notre calcul de rentabilité des panneaux solaires.

Cumul avec MaPrimeRénov', les CEE et l'éco-PTZ

La TVA réduite se cumule avec MaPrimeRénov', l'éco-prêt à taux zéro et les aides locales (France Rénov') ; la prime CEE se cumule elle aussi avec MaPrimeRénov' et l'éco-PTZ (France Rénov').

TVA réduite, MaPrimeRénov', prime CEE et éco-PTZ : nature, entreprise RGE et moment clé
Dispositif	Nature	Entreprise RGE	Moment clé
TVA à 5,5 % ou 10 %	Taux appliqué sur la facture	Non exigée (solaire : installateur qualifié)	Mention sur le devis ou la facture
MaPrimeRénov'	Prime de l'État, versée par l'Anah	Oui	Dossier déposé avant les travaux
Prime CEE	Prime d'un fournisseur d'énergie	Oui	Offre acceptée avant la signature du devis
Éco-PTZ	Prêt sans intérêts	Oui	Travaux justifiés à la banque sous trois ans

Depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, une isolation réalisée seule n'est plus financée par MaPrimeRénov' par geste mais garde la TVA à 5,5 %, la prime CEE et l'éco-PTZ (voir notre guide MaPrimeRénov' 2026). Pour financer le reste : l'éco-prêt à taux zéro et les aides de votre région.

Vérifier votre devis avant de signer

Un taux par ligne. Un devis qui mélange 5,5 %, 10 % et 20 % est normal ; un taux unique sur un chantier mixte, non.
Fourniture et pose. L'équipement à 5,5 % est fourni et posé par l'entreprise.
Désignation et performance. Marque, référence et performance (résistance thermique d'un isolant, efficacité d'une pompe à chaleur) prouvent que le matériau entre dans la liste du 5,5 %.
La mention. Elle figure sur le devis que vous signez ou sur la facture. Relisez-la : vous en répondez.
Solaire : la preuve des critères. Faites confirmer par écrit que les modules respectent l'arrêté du 8 septembre 2025, la puissance (9 kWc au plus) et le système de gestion de l'énergie ; une batterie apparaît sur sa propre ligne, à 20 %.
Les aides d'abord. Offre CEE acceptée avant de signer, dossier MaPrimeRénov' déposé avant les travaux ; la TVA ne demande aucune démarche préalable.

Un devis à trois taux bien construit (montants fictifs, TVA calculée ligne par ligne) :

Exemple de devis à taux de TVA multiples : montant hors taxes, taux et TVA de chaque ligne
Ligne	HT	Taux	TVA
Isolation des combles perdus, fourniture et pose	4 000 €	5,5 %	220 €
Porte d'entrée isolante, fourniture et pose	2 000 €	5,5 %	110 €
Peinture de la cage d'escalier	1 500 €	10 %	150 €
Climatiseur mural (pompe à chaleur air/air), fourniture	2 500 €	20 %	500 €
Total : 10 980 € TTC	10 000 €		980 €

Pour le reste du devis — entreprise, qualification, assurances —, voir notre guide pour choisir un artisan RGE et lire un devis.

À retenir

5,5 % pour la rénovation énergétique listée par arrêté, 10 % pour les autres travaux d'amélioration, 20 % pour le reste : le taux se décide ligne par ligne.
Conditions : logement achevé depuis plus de deux ans, travaux qui ne produisent pas d'immeuble neuf, matériaux fournis et posés par l'entreprise.
Depuis le 1er mars 2025, une mention sur le devis ou la facture remplace l'attestation ; vous en répondez.
Chaudières gaz ou fioul et pompes à chaleur hybrides : 20 % depuis le 1er mars 2025 ; l'entretien reste à 10 %.
Solaire : 5,5 % jusqu'à 9 kWc avec des équipements conformes à l'arrêté du 8 septembre 2025, sinon 20 % ; batterie à 20 %.

Questions fréquentes

Quels travaux bénéficient de la TVA à 5,5 % ?

Les travaux de rénovation énergétique d'un logement achevé depuis plus de deux ans, fournis et posés par une entreprise, avec les performances fixées par arrêté : isolation des parois, fenêtres et portes d'entrée, ventilation double flux ou hygroréglable, pompe à chaleur autre qu'air/air, chauffage au bois, chauffe-eau solaire, et les travaux qui leur sont indissociablement liés. Les chaudières gaz ou fioul, et les pompes à chaleur hybrides qui en comportent une, en sont exclues depuis le 1er mars 2025.

L'attestation de TVA à taux réduit est-elle supprimée ?

Elle n'est plus exigée. Depuis le 1er mars 2025, une mention sur le devis ou la facture suffit : vous y certifiez que le logement a plus de deux ans, que les travaux ne produisent pas d'immeuble neuf ni n'agrandissent la surface de plancher de plus de 10 % et, pour le 5,5 %, qu'il s'agit de rénovation énergétique. Le BOFiP admet encore qu'une attestation comportant les informations requises en tienne lieu. Une mention inexacte de votre fait vous rend solidaire du complément de TVA.

Quelle TVA pour une pompe à chaleur ?

5,5 % pour une pompe à chaleur air/eau ou géothermique fournie et posée par l'entreprise dans un logement de plus de deux ans. 20 % pour une pompe à chaleur hybride à chaudière gaz ou fioul d'appoint, depuis le 1er mars 2025. La fourniture d'une pompe à chaleur air/air, assimilée à la climatisation, est exclue des taux réduits.

Quelle TVA pour une chaudière gaz en 2026 ?

20 % pour la fourniture et la pose depuis le 1er mars 2025 : toute chaudière susceptible d'utiliser un combustible fossile est exclue des taux réduits, quelle que soit sa performance, sauf devis daté, accepté et suivi d'un acompte encaissé avant cette date. L'entretien d'une chaudière dans un logement de plus de deux ans reste à 10 %.

TVA à 10 % ou à 5,5 % : comment savoir ?

Le 5,5 % est réservé aux travaux de rénovation énergétique listés par arrêté et à ceux qui leur sont indissociablement liés. Les autres travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien d'un logement de plus de deux ans sont à 10 %. Chaque ligne du devis porte son taux.

Quelle TVA pour des panneaux solaires ?

5,5 % depuis le 1er octobre 2025 pour la fourniture et la pose, dans un logement, d'une installation de 9 kWc au plus dont les modules respectent l'arrêté du 8 septembre 2025 (bilan carbone, argent, plomb, cadmium), avec un système de gestion de l'énergie. Sinon 20 % : le BOFiP du 9 septembre 2026 a déclaré caduque l'ancienne tolérance à 10 %. Une batterie est à 20 %.

Sources

Textes et pages officiels, vérifiés le 14 octobre 2026. Le taux applicable à un chantier donné est celui que confirme l'entreprise sur le devis, sous votre certification.

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