Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente des produits numériques proposés par Azimut AI sur le site azimut-ai.com à des consommateurs au sens du Code de la consommation. Toute commande implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV, acceptées par le client avant le paiement.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Azimut AI se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà passées.

Azimut AI
Société en cours d'immatriculation
Siège social : Paris, France
E-mail : contact@azimut-ai.com

Les informations relatives à l'éditeur et à l'hébergement du site figurent dans les mentions légales.

Azimut AI édite un outil d'analyse et d'aide à la décision pour l'autonomie et la rénovation énergétique des logements. Les produits vendus sont des contenus et services numériques :

• Diagnostic gratuit — score d'autonomie, données de la commune, rapport PDF et premiers modules du MOOC. Gratuit, sans carte bancaire, contre une adresse e-mail.
• Plan d'action + Pass 30 jours — rapport complet (travaux chiffrés et priorisés, aides estimées sur les barèmes publics, trajectoire DPE) et accès complet à l'application pendant 30 jours à compter du paiement.
• Abonnement annuel — accès complet reconduit sur douze mois. Cette offre n'est pas ouverte à la souscription à ce jour ; les stipulations la concernant ne s'appliqueront qu'à son ouverture effective.

Nature des résultats. Les scores, montants d'économies, coûts de travaux et montants d'aides affichés sont des estimations d'orientation calculées à partir de sources publiques (PVGIS, ADEME, INRAE, INSEE) et des barèmes en vigueur. Ils ne constituent ni un audit énergétique réglementaire, ni un diagnostic de performance énergétique, ni un devis, ni un conseil en investissement ou en financement. Seuls les devis d'entreprises RGE et les décisions des organismes financeurs font foi.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le plan d'action est vendu 39 € en France et 19 € hors France (rapport d'autonomie seul, sans le volet DPE, propre au dispositif français). L'abonnement annuel, lorsqu'il sera ouvert, sera proposé à 79 € par an, le montant du plan d'action déjà acquitté étant déduit de la première année.

Le prix applicable est celui affiché sur la page de paiement au moment de la commande. Azimut AI peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà passées.

La commande suppose la création préalable d'un compte, l'accès acheté étant rattaché à ce compte. Le paiement est traité par Lemon Squeezy (Lemon Squeezy LLC), qui intervient en qualité de revendeur officiel et de responsable du traitement de la transaction : la TVA applicable est collectée par Lemon Squeezy et la facture est adressée au client par e-mail. Azimut AI n'a accès à aucune donnée de carte bancaire et n'en conserve aucune.

La commande est ferme dès l'encaissement du paiement. En cas de refus d'autorisation ou d'échec du paiement, aucun accès n'est ouvert.

Absence de reconduction. Le plan d'action est un paiement unique : aucun prélèvement ultérieur n'intervient, aucun moyen de paiement n'est enregistré et l'accès de 30 jours prend fin de lui-même, sans démarche du client. L'achat d'un nouveau plan prolonge l'accès en cours plutôt qu'il ne le remplace.

Les produits étant numériques, l'accès est ouvert immédiatement après confirmation du paiement, sur le compte utilisé lors de la commande. La période de 30 jours court à compter de cette ouverture.

À l'expiration de la période, le rapport et le plan d'action restent acquis au client et les données de son compte (simulations, plan, progression du MOOC) sont conservées ; seuls les écrans d'accès complet se referment.

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Exception applicable à nos produits. En application de l'article L221-28, 13° du même code, ce droit ne peut plus être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. L'accès étant ouvert immédiatement après le paiement, le client donne cet accord et renonce expressément à son droit de rétractation au moment de la commande ; la case correspondante est présentée avant le paiement et n'est jamais pré-cochée.

Tant que l'exécution n'a pas commencé, le droit de rétractation peut être exercé par simple e-mail à contact@azimut-ai.com, et le remboursement intervient dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement.

Geste commercial. Indépendamment de ce qui précède, tout client qui estime que le rapport ne correspond pas à ce qui lui a été annoncé peut en demander le remboursement par e-mail dans les quatorze (14) jours suivant son achat. Cette garantie est accordée sans discussion et ne prive le client d'aucun droit légal.

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.

En cas de défaut de conformité, le client peut exiger la mise en conformité du contenu numérique, ou à défaut la réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.

Azimut AI s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'absence d'interruption : maintenance, incident technique ou défaillance d'un fournisseur tiers (hébergement, données publiques, services d'analyse) peuvent affecter temporairement l'accès. Une indisponibilité prolongée et imputable à Azimut AI ouvre droit à une prolongation de la période d'accès d'une durée équivalente.

Les décisions de travaux, d'investissement ou de financement prises par le client relèvent de sa seule responsabilité. La responsabilité d'Azimut AI ne saurait être engagée à raison de ces décisions ni des écarts entre les estimations fournies et les montants réellement constatés, dans la limite de ce que permet la loi.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité et, pour les traceurs, dans la politique de cookies. La mise en relation avec un installateur n'a jamais lieu sans consentement explicite, recueilli par une case non pré-cochée puis confirmé par e-mail.

Toute réclamation doit être adressée à contact@azimut-ai.com. Azimut AI s'engage à y répondre sous quinze (15) jours ouvrés.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès d'Azimut AI. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande à l'adresse ci-dessus et seront publiées sur cette page dès l'immatriculation de la société.

Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : consumer-redress.ec.europa.eu.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des tribunaux français compétents. Les dispositions protectrices du consommateur de sa loi de résidence habituelle au sein de l'Union européenne demeurent applicables.