Risques & Résilience 10 min de lecture

État des risques et pollutions (ERP) : obligation, contenu et comment l'établir gratuitement

Vendre ou louer un bien situé dans une zone à risque impose de remettre un état des risques, souvent appelé ERP (« état des risques et pollutions ») : un formulaire officiel, gratuit, qui situe le bien au regard des plans de prévention, de la sismicité, du radon, des sols pollués, du trait de côte et du débroussaillement. Quand il est exigé, ce qu'il contient, et ce qu'il ne dit pas — à commencer par les zones inondables hors plan de prévention.

Par Azimut AI · Publié le 13 octobre 2026 · Mis à jour le 14 octobre 2026 · Notre charte éditoriale

En une phrase : l'état des risques est obligatoire, à la vente comme à la location, dès que le bien est dans une zone listée par le code de l'environnement ; le propriétaire peut le remplir gratuitement sur Errial ; il le remet dès la première visite et l'annexe à la promesse, à l'acte ou au bail, daté de moins de six mois à chaque signature.

Quand l'état des risques est-il obligatoire ?

L'obligation ne dépend ni du type de bien — maison, appartement, terrain — ni du type de contrat — vente, location vide ou meublée. Elle dépend de la situation du bien. Le vendeur ou le bailleur doit fournir un état des risques dès que le bien se trouve dans l'une des zones suivantes (article L125-5 et articles R125-23 et suivants du code de l'environnement) :

Zones qui rendent l'état des risques obligatoire, et l'échelle à laquelle elles se vérifient
Le bien est situé…	Échelle	À savoir
Plan de prévention des risques naturels (inondation, mouvements de terrain, feux de forêt, avalanches…)	Parcelle	Prescrit, appliqué par anticipation ou approuvé : un plan encore en cours d'élaboration suffit à déclencher l'obligation.
Plan de prévention des risques miniers	Parcelle	Mêmes statuts que pour les risques naturels.
Plan de prévention des risques technologiques	Parcelle	Autour de certains sites industriels.
Zone de sismicité 2, 3, 4 ou 5	Commune	Zonage en vigueur depuis le 1ᵉʳ mai 2011, de 1 (très faible) à 5 (forte).
Zone à potentiel radon de catégorie 3	Commune	La catégorie la plus élevée des trois (arrêté du 27 juin 2018).
Secteur d'information sur les sols	Parcelle	Terrains dont la pollution connue justifie des études et des mesures de gestion en cas de changement d'usage.
Zone exposée au recul du trait de côte	Commune listée par décret (n° 2022-750 et ses mises à jour), puis zone du document d'urbanisme	Exposition à 30 ans, ou entre 30 et 100 ans.
Obligation légale de débroussaillement	Zone	Ajoutée à l'état des risques le 1ᵉʳ janvier 2025.

Deux de ces critères se lisent à l'échelle de la commune : la zone sismique et le potentiel radon. Si votre commune est en zone sismique 2 ou plus, ou en potentiel radon de catégorie 3, l'état des risques est obligatoire pour tout bien qui s'y trouve, avant même de regarder la parcelle. Notre bilan gratuit des risques naturels à l'adresse affiche ces deux données, lues dans Géorisques pour la commune de l'adresse, sans compte.

Hors de toutes ces zones, aucun état des risques n'est exigé. Une obligation, en revanche, ne dépend pas du zonage : le vendeur ou le bailleur d'un immeuble bâti doit informer par écrit de tout sinistre indemnisé au titre de la garantie catastrophe naturelle ou technologique, survenu pendant qu'il en était propriétaire ou dont il a été informé (article L125-5).

Qui l'établit, et comment : Errial pas à pas

L'état des risques incombe au vendeur ou au bailleur, ou à son mandataire. Aucun diagnostiqueur certifié n'est exigé : le propriétaire peut le remplir lui-même, gratuitement, avec Errial, le service en ligne de Géorisques (ministère de la Transition écologique). Un diagnostiqueur peut s'en charger dans son dossier de diagnostics : c'est un service, pas une obligation.

Saisir l'adresse ou la référence cadastrale
Sur errial.georisques.gouv.fr. Pour un terrain ou un bien mal adressé, la référence cadastrale du titre de propriété est plus sûre qu'une adresse approximative.
Relire l'état pré-rempli
Errial interroge les bases de l'État et coche les rubriques qui concernent le bien : plans de prévention, zone sismique, radon, secteurs d'information sur les sols…
Vérifier auprès de la préfecture et de la mairie
Le propriétaire répond de l'exactitude du document, notamment pour un plan de prévention prescrit ou modifié récemment : les arrêtés préfectoraux d'information des acquéreurs et locataires, publiés par la préfecture, sont la référence, et la mairie peut confirmer un plan récent.
Compléter ce que seul le propriétaire sait
Si un plan de prévention prescrit des travaux sur le bien, indiquer s'ils ont été réalisés ; déclarer les sinistres indemnisés au titre d'une catastrophe naturelle, minière ou technologique.
Dater et télécharger
La date d'établissement fait courir les six mois. Gardez le PDF : il se remet à la première visite puis s'annexe au contrat, actualisé si nécessaire.

Le formulaire existe aussi en PDF, à remplir à la main : c'est le modèle officiel publié par Géorisques. Dans les deux cas, le pré-remplissage ne transfère pas la responsabilité : c'est le vendeur ou le bailleur qui répond de l'exactitude du document qu'il remet.

Quand le remettre : de l'annonce à la signature

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023 (décret n° 2022-1289), l'information arrive bien avant la signature. Pour un bien soumis à l'état des risques, chaque étape a sa règle :

Ce que la loi impose à chaque étape d'une vente ou d'une location
Étape	Ce qui est exigé
Annonce (vente ou location)	Pour un bien soumis à l'état des risques, quel que soit le support : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ». Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023.
Première visite	Remise de l'état des risques au candidat acquéreur ou locataire, si une visite a lieu, établi depuis moins de six mois. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, pour la vente comme pour la location.
Promesse ou contrat préliminaire	Annexé, dans le dossier de diagnostic technique, daté de moins de six mois et actualisé si nécessaire. S'il n'a pas été remis au plus tard à ce stade, le délai de rétractation de l'acquéreur ne court qu'à compter du lendemain de sa communication.
Acte authentique de vente	Annexé, daté de moins de six mois et actualisé si nécessaire ; les sinistres indemnisés y sont mentionnés.
Bail (vide ou meublé)	Annexé au bail avec le dossier de diagnostic technique, daté de moins de six mois, et actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature.

Les six mois, sur un exemple

Remis à la première visite, l'état des risques doit avoir été établi depuis moins de six mois (article R125-25). Le modèle officiel ajoute qu'il doit dater de moins de six mois et être actualisé, si nécessaire, lors de la promesse, du contrat préliminaire, de l'acte authentique ou du bail ; service-public.gouv.fr précise qu'il est à refaire si ses informations ne sont plus exactes à la date de signature. Quand l'acte de vente est signé plus de six mois après l'établissement de l'état, produisez-en donc un nouveau. Exemple d'un état établi le 2 mars 2026 :

Âge d'un état des risques établi le 2 mars 2026 à chaque étape d'une vente
Date	Étape	Âge de l'état	Verdict
9 mars 2026	Première visite	1 semaine	Valable
28 mai 2026	Promesse de vente	Moins de 3 mois	Valable
5 octobre 2026	Acte authentique	Plus de 7 mois	À refaire : le modèle officiel demande un état daté de moins de six mois lors de l'acte

Même avant six mois, un plan de prévention prescrit ou approuvé après la date de l'état est une raison de l'actualiser. Errial étant gratuit, le plus simple est de générer un état neuf avant chaque signature.

Ce qu'il contient, et ce qu'il ne dit pas

Les rubriques du formulaire

Plans de prévention (naturels, miniers, technologiques) : le statut du plan, les risques qu'il couvre, les travaux qu'il prescrit sur le bien et s'ils ont été faits.
Zone de sismicité et potentiel radon de la commune.
Secteur d'information sur les sols, si une parcelle du bien y figure.
Recul du trait de côte : horizon d'exposition, prescriptions, éventuelle obligation de démolition et de remise en état.
Obligation légale de débroussaillement, depuis le 1ᵉʳ janvier 2025.
Sinistres ayant donné lieu à une indemnisation après une catastrophe naturelle, minière ou technologique.

La rubrique « débroussaillement » a été ajoutée au 1ᵉʳ janvier 2025 (décret n° 2024-405). Les rubriques sur les sinistres indemnisés et sur la réalisation des travaux prescrits reposent sur la déclaration du propriétaire : ce sont celles qu'un acquéreur ou un locataire doit lire en premier.

Ce qu'il ne couvre pas

Un état des risques où aucune case n'est cochée ne veut pas dire « sans risque » : il dit seulement que le bien n'est dans aucune des zones réglementées. Trois sujets fréquents restent en dehors :

Sujets que l'état des risques ne couvre pas, et où les vérifier
Sujet	Dans l'état des risques ?	Où vérifier
Retrait-gonflement des argiles	Seulement si un plan de prévention des mouvements de terrain le couvre. La carte d'exposition aux argiles n'est pas un critère de l'état des risques.	Géorisques à l'adresse ; Errial donne aussi l'exposition à l'échelle de la parcelle, à titre d'information.
Zone inondable sans plan de prévention	Non. L'obligation suit le plan de prévention du risque inondation (PPRI), pas la carte des zones inondables.	Géorisques, mairie, direction départementale des territoires (section suivante).
Bruit des aérodromes	Non : il fait l'objet d'un document distinct, l'état des nuisances sonores aériennes, joint lui aussi au dossier de diagnostic technique quand le bien est dans une zone d'un plan d'exposition au bruit.	Plan d'exposition au bruit, en mairie.

Les argiles méritent une précision. La nouvelle carte d'exposition au retrait-gonflement (arrêté du 9 janvier 2026), appliquée depuis le 1ᵉʳ juillet 2026, encadre la vente des terrains constructibles non bâtis et les contrats de construction de maisons individuelles (étude géotechnique de la loi ELAN). Elle ne figure pas parmi les critères de l'état des risques et n'impose donc pas, à elle seule, de refaire un état encore valable. Errial donne aussi l'exposition à la parcelle (préfecture de l'Allier) : une information utile, pas une rubrique réglementaire. Pour une maison existante, voir notre guide retrait-gonflement des argiles. Le bruit des aérodromes relève, lui, d'un document distinct.

Zone inondable : vérifier au niveau de la parcelle

« Risque inondation recensé dans la commune » et « maison en zone inondable » sont deux informations différentes. La première est communale ; la seconde se lit sur une carte, à la parcelle. Et un bien peut être exposé aux crues sans qu'aucun état des risques ne le dise, si la commune n'a pas de plan de prévention du risque inondation (PPRI). Trois vérifications, dans l'ordre :

Géorisques, à l'adresse : les plans de prévention qui couvrent la parcelle et, dans les territoires à risque important d'inondation, les cartes des surfaces inondables.
Le PPRI, s'il existe : sa carte de zonage et son règlement se consultent en mairie et auprès de la direction départementale des territoires (DDT ou DDTM), souvent sur le site de la préfecture. C'est le règlement qui dit ce qui est permis ou imposé.
L'historique du bien : les sinistres indemnisés, que le vendeur ou le bailleur doit déclarer par écrit ; les arrêtés de catastrophe naturelle de la commune ; les repères de crue et le document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM), en mairie.

Zones rouge et bleue d'un plan de prévention du risque inondation, en règle générale
Zone du PPRI	En règle générale	À lire dans le règlement
Rouge	Aléa fort, ou secteur peu urbanisé qui sert à l'expansion des crues : inconstructible, sauf exceptions listées par le règlement (extension limitée de l'existant, par exemple).	Les travaux imposés aux constructions existantes et leur délai.
Bleue	Aléa modéré en secteur urbanisé : constructible sous prescriptions, par exemple un premier plancher au-dessus de la cote de référence fixée par le plan.	La cote de référence, les matériaux admis sous cette cote, les usages interdits.
Hors zonage	Pas de règle de zonage du plan, sauf dispositions générales prévues par son règlement.	Une crue plus forte que la crue de référence du plan reste possible ; le ruissellement n'est pas toujours cartographié.

Les couleurs et leurs règles varient d'un plan à l'autre — certains distinguent plusieurs zones rouges ou plusieurs zones bleues (voir par exemple un règlement de PPRI du Rhône), et la hauteur exigée au-dessus de la cote de référence diffère d'un règlement à l'autre. Seul le règlement du PPRI de la commune fait foi.

Côté assurance, les dégâts d'une inondation reconnue catastrophe naturelle sont pris en charge par la garantie « catastrophe naturelle » du contrat habitation, après publication d'un arrêté au Journal officiel : vous avez alors au plus tard 30 jours après cette publication pour déclarer le sinistre (service-public.gouv.fr, economie.gouv.fr). Dans le périmètre d'un plan approuvé, les travaux qu'il prescrit sur une habitation existante peuvent être subventionnés par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (fonds Barnier), à hauteur de 80 % pour un bien à usage d'habitation selon Géorisques, dans des plafonds fixés par le fonds.

Soyons clairs sur notre propre outil : le bilan gratuit d'Azimut AI travaille à l'échelle de la commune. Il dit si le risque inondation y est recensé (base GASPAR de Géorisques), pas si votre parcelle est en zone inondable, ni dans quelle zone d'un PPRI elle se trouve.

Sanctions : résolution du contrat, baisse du prix ou du loyer

Si l'état des risques n'est pas fourni ou annexé, ou si l'information sur les sinistres indemnisés manque, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix — du loyer, pour un bail (article L125-5). Ces sanctions ne sont pas automatiques : le juge apprécie le manquement.

Pour une vente, un autre effet joue dès la promesse : si l'état des risques n'a pas été remis au plus tard à la signature de la promesse ou du contrat préliminaire, le délai de rétractation de l'acquéreur ne court qu'à compter du lendemain de sa communication (service-public.gouv.fr).

Côté acquéreur ou locataire, vérifiez qu'il figure parmi les annexes de la promesse, de l'acte ou du bail : c'est cet exemplaire qui compte en cas de litige.

Pré-vérifier sa commune avec le bilan gratuit

Avant d'ouvrir Errial, le bilan des risques naturels d'Azimut AI répond en une recherche à deux critères sur huit, ceux qui se jouent à l'échelle de la commune, quand les bases Géorisques répondent. Pour le reste, il oriente.

Ce que le bilan gratuit des risques naturels dit de chaque critère de l'état des risques
Critère	Ce que dit le bilan gratuit	Et ensuite
Zone sismique	Zone 1 à 5 de la commune (Géorisques).	Zone 2 à 5 : état des risques obligatoire pour tout bien de la commune.
Potentiel radon	Catégorie 1 à 3 de la commune (Géorisques).	Catégorie 3 : état des risques obligatoire.
Plans de prévention	Risques recensés pour la commune (inondation, mouvements de terrain, feux de forêt, tempête) : un signal, pas un zonage.	Vérifier la parcelle sur Errial.
Sols pollués, trait de côte, débroussaillement	Non évalués.	Errial.

Saisissez l'adresse du bien : zone sismique, catégorie radon et risques recensés pour la commune, avec la source de chaque donnée. Gratuit, sans compte ; l'adresse n'est pas enregistrée.

Vérifier les risques de la commune

Une vente réunit souvent plusieurs diagnostics : pour une maison classée E, F ou G, l'audit énergétique obligatoire se remet, lui aussi, dès la première visite.

À retenir

Obligatoire à la vente et à la location dès que le bien est dans une zone listée : plan de prévention, sismicité 2 à 5, radon 3, sols pollués, trait de côte, débroussaillement.
Gratuit sur Errial, sans diagnostiqueur : le propriétaire vérifie, complète travaux prescrits et sinistres indemnisés, puis le date.
Mention Géorisques dans l'annonce, remise dès la première visite, annexe datée de moins de six mois à chaque signature.
Ni les argiles, ni les zones inondables hors PPRI, ni le bruit des aérodromes : à vérifier à part.

Questions fréquentes

L'état des risques est-il obligatoire pour une location ?

Oui, vide ou meublée, dès que le logement est dans une zone concernée : plan de prévention des risques, sismicité 2 à 5, radon de catégorie 3, secteur d'information sur les sols, recul du trait de côte ou débroussaillement. Il se remet dès la première visite et s'annexe au bail, daté de moins de six mois.

Combien de temps un état des risques est-il valable ?

Six mois, à la première visite comme à chaque signature : remis lors de la première visite, il doit avoir été établi depuis moins de six mois (article R125-25 du code de l'environnement), et le modèle officiel demande qu'il date de moins de six mois et soit actualisé si nécessaire lors de la promesse, de l'acte de vente ou du bail, par exemple après un nouveau plan de prévention. Un état établi en mars ne couvre plus un acte signé en octobre.

Peut-on faire son état des risques soi-même et gratuitement ?

Oui. Aucun professionnel n'est exigé : Errial, le service gratuit de Géorisques, le pré-remplit à partir de l'adresse ou de la référence cadastrale. Le vendeur ou le bailleur vérifie, indique si les travaux prescrits ont été faits, déclare les sinistres indemnisés, puis le date.

Comment savoir si un logement est en zone inondable ?

Recherchez l'adresse sur Géorisques (plans de prévention, cartes des surfaces inondables dans les territoires à risque important d'inondation), consultez le zonage du plan de prévention du risque inondation en mairie ou à la direction départementale des territoires, et demandez les sinistres indemnisés. Un risque inondation recensé pour la commune ne dit pas, à lui seul, si le logement est en zone inondable.

Que signifient la zone rouge et la zone bleue d'un PPRI ?

En règle générale, la zone rouge (aléa fort, ou secteur qui sert à l'expansion des crues) est inconstructible sauf exceptions, et la zone bleue (aléa modéré en secteur urbanisé) constructible sous prescriptions, comme un premier plancher au-dessus de la cote de référence. Couleurs et règles varient d'un plan à l'autre : seul le règlement du PPRI fait foi.

Que risque un vendeur ou un bailleur qui ne fournit pas l'état des risques ?

L'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix ou du loyer ; il en va de même si l'information sur les sinistres indemnisés manque. Ces sanctions ne sont pas automatiques : le juge apprécie le manquement. Pour une vente, un état non remis au plus tard à la promesse retarde aussi le point de départ du délai de rétractation de l'acquéreur.

L'état des risques mentionne-t-il le retrait-gonflement des argiles ?

Pas en tant que tel : la carte d'exposition aux argiles n'est pas un critère de l'état des risques, et les argiles n'y figurent que si un plan de prévention des mouvements de terrain couvre le bien. Pour une maison existante, l'exposition se vérifie à part sur Géorisques.

Faut-il déclarer les sinistres passés, même hors zone à risque ?

Oui. Le vendeur ou le bailleur d'un immeuble bâti informe par écrit de tout sinistre indemnisé au titre d'une catastrophe naturelle ou technologique, survenu pendant qu'il était propriétaire ou dont il a été informé. En cas de vente, l'acte authentique le mentionne.

Sources

Textes et pages officiels, vérifiés le 14 octobre 2026. Les règles de zonage d'un plan de prévention sont celles de son règlement : l'exemple cité n'est qu'une illustration.

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